Caution de Retenue de Garantie (CRG)
Lors de la signature d’un marché de travaux, le maître d’ouvrage peut contractuellement appliquer une retenue de garantie (limité au maximum à 5% du marché) et ne pas payer en totalité le montant que lui a facturé l’entrepreneur. Avec la Caution de Retenue de Garantie, l'entreprise perçoit dès réception des travaux l'intégralité du montant du marché.
Quel est l’objet du contrat ?
Afin de se prémunir d’éventuels vices apparents faisant l’objet de réserves lors de la réception des travaux, il est fréquent que le maître d’ouvrage applique une retenue de garantie et ne paie pas en totalité le montant facturé.
Pour éviter cette immobilisation de trésorerie, l’entrepreneur peut solliciter un règlement immédiat de la part du maître d’ouvrage en lui fournissant une caution de retenue de garantie.
Lorsque celle-ci est prévue, elle ne pourra pas excéder 5 % du montant du marché, augmenté, le cas échéant, de celui des avenants.
La souscription de La Caution de Retenue de Garantie permet donc à l’entrepreneur, d’éviter une immobilisation de trésorerie à hauteur de 5% du marché de travaux, et garantit l’exécution des travaux de levée des réserves faites à la réception.
Qui doit/ peut souscrire ?
La Caution de Retenue de Garantie peut être souscrite par un entrepreneur ayant signé un marché de travaux avec un maître d’ouvrage.
Pourquoi souscrire ?
La souscription d’une caution de garantie permet :
- à l’entrepreneur, d’obtenir de la part du maître d’ouvrage, le règlement immédiat de la totalité du montant du marché des travaux ;
- au maître d’ouvrage de garantir contractuellement l’exécution des travaux afin de satisfaire le cas échéant, aux éventuels vices apparents faisant l’objet de réserves lors de la réception des travaux.
Quand souscrire ?
La Caution de Retenue de Garantie peut être fournie à tout moment. Elle est généralement prévue dans le Cahier des Clauses Administrative Particulières (C.C.A.P.) et fait l’objet d’une remise :
- soit à la signature du marché ;
- soit lors de la signature de l’Ordre de Service (O.S.) donc au début des travaux ;
- soit à la réception des travaux avec ou sans réserve.
Dans les marchés privés, elle est valable un an à compter de la date de réception.
Dans le cas des marchés publics, la caution (ou la garantie) sera libérée un mois après l’expiration du délai de garantie (donc 13 mois au maximum).
Que couvre la(les) garantie(s) ?
La Caution de Retenue de Garantie, garantit l’exécution des travaux de levée des réserves faites à la réception.
Conditions tarifaires
- Montant limite de la caution de retenue de garantie : 500 000 €
- Prime minimum de 750 € (frais de placement et de courtage inclus)