Responsabilité Civile Profession de l'Immobilier
Cette garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à l’assuré à raison de dommages causés aux tiers. Elle répond également, dans certaines circonstances à l'obligation de la Loi Hoguet.
Qui doit/ peut souscrire ?
Administrateur de biens - Gestionnaire de biens immobiliers - Syndic de copropriété.
Que couvre la(les) garantie(s) ?
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré dans le cadre de ses activités à raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutif ou non aux tiers y compris à ses clients.
Lorsqu’une des activités exercées par l’assuré est soumise à l’obligation d’assurance instituée par la loi du 2 janvier 1970 (dite « Loi Hoguet ») et textes subséquents, l’assurance délivrée a pour but de satisfaire à cette obligation.
Conditions tarifaires
Quelles sont les limites territoriales ?
France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane française, La Réunion, Martinique, Luxembourg.
Quel est le montant de la garantie ?
Selon options et franchises choisies sur base contractuelle Tous Dommages confondus :
- RC Professionnelle
- RC Exploitation
Montant de la prime provisionnelle :
Selon le CA et taux applicables à l’activité avec prime provisionnelle minimum irréductible.
Quels sont les risques exclus du mandat ?
Risques exclus du mandat :
- Activités hors périmètre y compris transaction immobilière
- Entreprise réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1.000.000 €
- Entreprise réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 25.000.000 €
- Entreprise en redressement judiciaire,
- Entreprise dont le contrat a été résilié pour sinistre ou non-paiement de prime
- Risques présentant un rapport Sinistres / Primes supérieur à 25%
- Toute activité aux Etats-Unis d’Amérique ou au Canada.